Dans quels cas un bien immobilier n’est-il pas soumis au DPE ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document crucial pour les transactions immobilières. Il évalue l'efficacité énergétique d'un bâtiment, lui attribuant une étiquette énergétique allant de A à G, A étant la plus performante. Ce document obligatoire pour la plupart des biens immobiliers mis en vente ou en location, permet aux acheteurs ou locataires d'évaluer la consommation énergétique d'un logement et de comparer les offres. Cependant, certaines catégories de biens immobiliers sont exemptées de cette obligation.

Types de biens immobiliers non soumis au DPE

L'exemption du DPE peut dépendre de l'usage du bien immobilier, de sa surface ou de son ancienneté. Voici quelques cas concrets:

Biens exemptés en raison de leur usage

• Bâtiments à usage agricole ou forestier: Les granges, les hangars, les serres ou les bâtiments utilisés pour le stockage du matériel agricole ne sont pas soumis au DPE. Exemple: une grange de 150 m² sur une exploitation agricole à Saint-Martin-de-Ré ne nécessite pas de DPE car elle est exclusivement dédiée au stockage du matériel agricole. Cependant, une maison d'habitation de 80 m², même située sur une propriété agricole, est soumise au DPE si elle est mise en vente ou en location.
• Bâtiments à usage industriel ou artisanal: Les usines, les ateliers ou les entrepôts ne sont généralement pas soumis au DPE. Cependant, des exceptions existent pour les bâtiments à usage mixte, incluant des bureaux ou des espaces commerciaux. Par exemple, une usine de production de textiles à Lyon avec un espace bureau de 20 m² doit réaliser un DPE pour la partie bureau, mais pas pour la partie production.
• Bâtiments à usage commercial ou tertiaire: Les magasins, les bureaux, les hôtels ou les restaurants peuvent être exemptés du DPE si leur surface est inférieure à 50 m². Par exemple, un magasin de chaussures à Paris de 45 m² n'est pas soumis à l'obligation DPE. En revanche, un hôtel de 80 chambres à Nice avec une surface totale de 1000 m² est soumis au DPE.

Biens exemptés en raison de leur surface

• Bâtiments de moins de 50 m² de surface habitable: Un garage, un abri de jardin ou une dépendance de moins de 50 m² ne sont pas soumis au DPE. La surface habitable est calculée en prenant en compte les pièces chauffées et les pièces avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Par exemple, un garage de 30 m² à Nantes, non chauffé et non destiné à un usage d'habitation, n'est pas soumis au DPE.
• Bâtiments à usage d'habitation de moins de 50 m² de surface habitable: Un studio ou une maison de moins de 50 m² ne sont pas soumis au DPE, à condition qu'ils ne soient pas destinés à la location. Par exemple, une maison de 40 m² à Bordeaux, non louée et destinée à l'usage d'habitation d'un particulier, est exemptée du DPE. Cependant, une maison de 40 m² à Marseille, comprenant une dépendance de 15 m², sera soumise au DPE si la dépendance est habitable et chauffée.

Biens exemptés en raison de leur ancienneté

• Bâtiments construits avant 1948: Les maisons construites avant le 1er janvier 1948 sont exemptées du DPE. Cette exemption s'applique également aux bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Un exemple est la maison de 100 m² à Rouen construite en 1945, qui est exemptée du DPE car elle a été édifiée avant 1948.
• Bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques: Ces bâtiments sont exemptés du DPE, même s'ils ont été construits après 1948. Un exemple est le château de 500 m² à Fontainebleau, classé Monument Historique, qui est exempté du DPE malgré sa construction en 1950.

Cas particuliers d'exemption du DPE

Outre les cas d'exemption liés à l'usage, la surface ou l'ancienneté, il existe des cas particuliers d'exemption du DPE:

Ventes entre particuliers

• Vente d'une maison familiale entre particuliers: Si une maison familiale est vendue entre particuliers, le DPE n'est pas obligatoire. Exemple: une maison de 120 m² à Lyon vendue par un particulier à un autre particulier n'est pas soumise à l'obligation DPE. La vente d'une maison familiale à un promoteur immobilier nécessite la réalisation d'un DPE, car il s'agit d'une vente entre professionnels.
• Vente d'un logement en état futur d'achèvement (VEFA): La vente d'un logement en état futur d'achèvement (VEFA) n'est pas soumise au DPE, car le logement n'est pas encore construit. Par exemple, un appartement de 70 m² à Nice vendu en VEFA n'est pas soumis à l'obligation DPE.

Locations entre particuliers

• Location d'une maison familiale entre particuliers: Si une maison familiale est louée entre particuliers, le DPE n'est pas obligatoire. Cependant, il est recommandé de réaliser un DPE pour informer le locataire de la performance énergétique du logement.
• Location d'un logement meublé: La location d'un logement meublé n'est pas soumise au DPE. Cependant, il est important de noter que les propriétaires de logements meublés doivent respecter les normes de performance énergétique en vigueur, qui peuvent varier selon la date de construction du logement. Par exemple, un appartement meublé de 50 m² à Marseille, loué par un particulier à un autre, n'est pas soumis au DPE, mais doit respecter les normes de performance énergétique en vigueur.

Biens soumis à des réglementations spécifiques

• Bâtiments à usage d'hébergement touristique: Les hôtels, les gîtes et les campings sont généralement exemptés du DPE, car ils sont soumis à des réglementations spécifiques en matière de performance énergétique.
• Bâtiments à usage de santé: Les hôpitaux, les maisons de retraite et les cliniques sont souvent exemptés du DPE, car ils sont soumis à des réglementations sanitaires spécifiques.

Conséquences de l'exemption du DPE

L'exemption du DPE peut avoir plusieurs conséquences pour les propriétaires et les futurs occupants d'un bien immobilier:

• L'absence d'étiquette énergétique: L'absence d'étiquette énergétique rend difficile l'évaluation de la performance énergétique du bien immobilier. Cela peut influencer la perception du bien par les acheteurs ou les locataires potentiels. Par exemple, une maison ancienne de 100 m² à Bordeaux, exemptée du DPE, ne peut pas afficher une étiquette énergétique, ce qui peut rendre la comparaison avec d'autres maisons plus difficile.
• L'impossibilité de comparer des biens immobiliers: Il est difficile de comparer des biens immobiliers sans DPE, car les informations sur la performance énergétique sont manquantes. Cela peut rendre le processus d'achat ou de location plus complexe. Un exemple est la comparaison entre un appartement de 60 m² à Lyon avec un DPE et un appartement de 60 m² à Lyon sans DPE. L'absence de DPE pour le second appartement rend la comparaison difficile pour les acheteurs potentiels.
• L'absence de recommandations pour améliorer la performance énergétique: L'absence de DPE empêche d'identifier les points faibles du bâtiment et de proposer des recommandations pour améliorer sa performance énergétique. Un exemple est une maison de 120 m² à Lille, exemptée du DPE, dont les propriétaires ne sont pas informés des éventuels travaux à réaliser pour améliorer sa performance énergétique.

Il est important de noter que les exemptions du DPE ne sont pas absolues. Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de ces exemptions. En cas de doute, il est toujours conseillé de contacter un professionnel du diagnostic immobilier pour obtenir des informations précises.